Conditions Générales de Vente – Espace Publicitaire

Applicables au 4 juin 2025
Éditeur : Le Chien Heureux magazine – Auto-entreprise – SIRET 537 971 087 00045
Contact : contact@lechienheureux.fr

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Le Chien Heureux magazine, ci-après désigné « l’Éditeur », et toute personne morale ou physique, ci-après « l’Annonceur », souhaitant réserver un ou plusieurs espaces publicitaires dans le magazine édité par l’Éditeur, en version imprimée ou numérique.

Article 2 – Caractéristiques de l’offre publicitaire

L’Éditeur propose la vente d’encarts publicitaires selon les formats, durées et tarifs indiqués dans le kit média en vigueur.
Les espaces sont proposés sous réserve de disponibilité au moment de la commande.

Article 3 – Commande

Toute commande doit faire l’objet d’une validation écrite (email ou bon de commande signé).
La validation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Aucune réservation n’est considérée comme définitive sans confirmation de l’Éditeur.

L’Éditeur se réserve le droit de refuser toute commande d’un Annonceur présentant un contenu illicite, discriminatoire, contraire à l’éthique ou aux valeurs du magazine.

Article 4 – Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs sont exprimés en euros, nets de TVA (auto-entreprise non assujettie à la TVA – art. 293B du CGI).
Le paiement s’effectue par virement bancaire ou autre moyen convenu.
Sauf accord contraire, 100 % du montant est exigé à la commande.

Tout retard de paiement entraîne, après mise en demeure, l’application de pénalités équivalentes à 3 fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L441-10 du Code de commerce).

Article 5 – Fourniture des éléments visuels

L’Annonceur s’engage à fournir les visuels dans les délais et les formats techniques précisés dans le kit média ou communiqués par l’Éditeur.

Le contenu fourni doit être :

• libre de droits, ou dûment autorisé

• conforme à la réglementation en vigueur

• sans caractère mensonger, illicite ou dénigrant

L’Éditeur se réserve un droit de relecture et de refus partiel ou total du contenu si celui-ci ne respecte pas les valeurs éditoriales ou les obligations légales. Aucun remboursement ne pourra être exigé dans ce cas.

Article 6 – Délais et parution

L’Éditeur s’engage à faire paraître l’encart publicitaire à la date prévue dans la publication, sous réserve de réception des visuels et du règlement dans les délais.

En cas de retard du fait de l’Annonceur, la parution pourra être décalée ou annulée, sans compensation.

Article 7 – Rétractation / annulation

L’Annonceur professionnel ne bénéficie pas d’un droit de rétractation (art. L221-3 du Code de la consommation).
Toute annulation doit être signalée par écrit au moins 15 jours avant la date de publication prévue. Passé ce délai, la totalité du montant reste due.

Article 8 – Responsabilités

L’Éditeur ne saurait être tenu responsable :

• des résultats commerciaux de la campagne publicitaire

• d’éventuelles erreurs dans un visuel validé par l’Annonceur

• de retards causés par un cas de force majeure ou des tiers

En tout état de cause, la responsabilité de l’Éditeur sera limitée au montant facturé à l’Annonceur.

Article 9 – Propriété intellectuelle

L’Annonceur garantit à l’Éditeur la jouissance paisible des droits sur les éléments fournis.
L’Éditeur s’engage à n’utiliser les visuels que pour la diffusion de la campagne prévue. Aucun usage détourné ne sera effectué sans autorisation écrite.

Article 10 – Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément au RGPD.
L’Annonceur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données en écrivant à contact@lechienheureux.fr.

Article 11 – Loi applicable – litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige non résolu à l’amiable sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de l’Éditeur, sauf disposition impérative contraire.